Actualités
201208 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORTS CORPORELS PHYSIQUES Pour les apports corporels, physiques ayant une valeur de marché voire une cote argus, un dossier comprenant des photos actuels et une preu
Voir cette actualité
France COMMISSAIRE AUX COMPTES DOCUMENTS PREVISIONNELS FACULTATIFS COMMISSAIRE AUX COMPTES Le commissaire aux comptes peut demander la communication de ces documents que le client doit, dans la pratique, lui transmettre. Ces documents prévisionnels perm
Voir cette actualité
201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Pour valider rapidement une mission de commissariat à la transformation, nous attendons principalement une situation de moins de 6 mois validée par un expert-comptab…
Voir cette actualité
201207 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS DE DESIGNATION DANS UNE SAS DEPUIS LE 27 5 2019 cc C'est l'article L227-9-1 mod par L n° 2019-486, 22 5 2019 art. 20 : JO 23 5 et D227-1 créé par D n° 2019-514 24 5 2019 JO 26 5 du code de commerce qui oblige les
Voir cette actualité